Rechercher

Accueil > Le CODERPA 13 > Financement et réglementation

  • Imprimer le contenu Aggrandir la taille du texte RŽduire la taille du texte

Financement et réglementation

Réglementation

Les Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées ont été créés en 1982, suite au Décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées modifié par Décret n° 88-160 du 17 février 1988, Décret n° 95-524 du 4 mai 1995, Décret n° 98-645 du 22 juillet 1998.

La circulaire ministérielle n° 88-11 du 2 mai 1988 du Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi, relative à l’application du décret n° 88-160 du 17 février 1998, ainsi que la circulaire ministérielle 92-04 du 5 mars 1992 en ont précisé les modalités d’application. Depuis la loi de décentralisation de 2004, les Conseils généraux en assument la responsabilité.

Le CODERPA est défini par la Loi 2004-809 du 13 août 2004 article 149-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de la Loi du 28 mars 2OO3 relative à l’organisation décentralisée de la République et de la Loi du 13 août 2OO4 relative aux libertés et responsabilités locales, les CODERPA sont sous l’autorité des CONSEILS GENERAUX.


L’Actualité du Coderpa 13 n°5 [+]

Toutes les actualités



copyright © CODERPA 13. tous droits réservés | Mentions légales | mise à jour le mercredi 29 mars 2017 |Suivre la vie du site RSS 2.0 | Intranet