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Financement et réglementation

Réglementation

Les Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées ont été créés en 1982, suite au Décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées modifié par Décret n° 88-160 du 17 février 1988, Décret n° 95-524 du 4 mai 1995, Décret n° 98-645 du 22 juillet 1998.

La circulaire ministérielle n° 88-11 du 2 mai 1988 du Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi, relative à l’application du décret n° 88-160 du 17 février 1998, ainsi que la circulaire ministérielle 92-04 du 5 mars 1992 en ont précisé les modalités d’application. Depuis la loi de décentralisation de 2004, les Conseils généraux en assument la responsabilité.

Le CODERPA est défini par la Loi 2004-809 du 13 août 2004 article 149-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de la Loi du 28 mars 2OO3 relative à l’organisation décentralisée de la République et de la Loi du 13 août 2OO4 relative aux libertés et responsabilités locales, les CODERPA sont sous l’autorité des CONSEILS GENERAUX.


Financement

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Le CODERPA est un organisme consultatif ne possédant ni personnalité morale ni autonomie financière.
Les financements dont dispose le CODERPA 13 sont constitués, notamment, par une dotation annuelle définie et accordée par le Conseil Général des Bouches du Rhône.
Ces financements, figurant au budget, sont attribués en vue de couvrir les dépenses induites par les activités s’inscrivant strictement dans le cadre de ses missions.

Les sommes reçues et les dépenses effectuées par le CODERPA 13 sont gérées par l’association dénommée "Association pour la gestion du Coderpa 13".
Cette association relevant de la loi de 1901 est composée des membres du Bureau du CODERPA 13, elle fonctionne dans le cadre de ses statuts approuvés par son assemblée générale.

Les locaux sont mis à disposition par le Conseil Général

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